AGREMENT DES BUREAUX ET LOCAUX COMMERCIAUX EN ÎLE-DE-FRANCE
Qu’est-ce que l’agrément ?
L’agrément est une autorisation administrative spécifique à la région Ile de France (1) , délivrée par l’État dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire.
Elle constitue une étape liminaire à la réalisation de certaines opérations immobilières, portant notamment sur la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux à usage industriel, professionnel, administratif, technique, scientifique ou d’enseignement (Article L.510-1-I du code de l’urbanisme).
Ainsi, seule la transformation d’un immeuble de logement en bureaux (création de surfaces tertiaires) est concernée par cette réglementation (2).
L’agrément constitue une condition de recevabilité de la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable).
Il est donc primordial de s’assurer de son obtention afin de garantir la sécurité juridique de l’opération projetée.
Les raisons de l’agrément
La procédure d’agrément n’est pas récente, et remonte au milieu des années 1950.
Historiquement, elle visait à l’échelle nationale les locaux industriels, tertiaires et de stockage ; le but étant de préserver un équilibre de l’activité économique sur le territoire.
Toutefois, au vu des enjeux d’attractivité du territoire francilien et de l’implantation progressive d’importants pôles tertiaires, l’application ciblée de cette procédure s’est avérée nécessaire au sein de la Région d’Ile-de-France.
Les objectifs prioritairement recherchés par l’Etat sont :
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- L’orientation des acteurs publics et privés du marché dans le cadre de la détermination du lieu de leurs activités économiques (en contribuant notamment à la mixité sociale et urbaine et en assurant la création de logement au sein des secteurs déséquilibrés).
Une attention particulière sera portée sur les territoires dits « déséquilibrés » de l’ouest francilien (arrondissements du centre et de l’ouest de Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Versailles Grand Parc et Saint-Quentin en Yvelines).Depuis le 1er novembre 2018, la Préfecture de Région entend faciliter sur ces territoires jusqu’à 10 % les extensions des immeubles de bureaux déjà existants : au-delà de ce seuil, il conviendra d’apporter une compensation en logements (3).
Ces compensations devront représenter au minimum 3 fois la surface de plancher (4) de bureau supplémentaire, par rapport à la surface de plancher existante.
- L’orientation des acteurs publics et privés du marché dans le cadre de la détermination du lieu de leurs activités économiques (en contribuant notamment à la mixité sociale et urbaine et en assurant la création de logement au sein des secteurs déséquilibrés).
- La régulation et le maintien d’un équilibre entre l’habitat et le développement de l’activité économique des petites et moyennes entreprises.
Quels types de biens ?
Tous les locaux d’activités ne sont pas soumis à agrément ; le but de cette procédure étant de favoriser une harmonie de l’aménagement du territoire, sans pour autant contraindre l’essor économique.
A ce titre, l’article R.510-6 §2 du code de l’urbanisme énumère limitativement les cas de dispenses, déterminés en fonction de divers critères, tels que :
- La situation géographique : De manière globale, sont exclus les biens situés en dehors de l’Ile-de-France(5)
- La surface : L’agrément est nécessaire au-delà de 1000 m² de surface plancher crées (ou réhabilités) sur l’unité foncière durant les 12 derniers mois.
A noter que les opérations de reconstruction ou de réhabilitation de bureaux ne faisant pas l’objet d’une extension de surface, sont exclus du champ d’application de l’agrément. - La nature du local : une dispense d’agrément est prévue pour tout local soumis à une réglementation spécifique (exemple : équipement hospitaliers, salles de cinéma et événementiels, magasin de vente relevant de la Commission départementale ou nationale d’aménagement commercial etc.)
Quels sont les délais ?
Les délais d’instruction & décisions
L’autorité compétente (Le Préfet du département ou de la région Ile-de-France selon les cas) dispose d’un délai d’instruction de 3 mois à compter de la réception de la demande, pour statuer et notifier sa décision au pétitionnaire.
Au-delà de ce délai, l’agrément est réputé accordé dans les termes de la demande formulée.
Les délais de recours
Comme toute autorisation d’urbanisme, celle-ci peut être contestée et faire l’objet d’un recours exercé par une personne ayant un intérêt à agir.
Qu’il s’agisse d’un recours gracieux, ou contentieux (formé devant le Tribunal administratif compétent), celui-ci est de 2 mois à compter notification de la décision.
La réglementation et les orientations relatives à la procédure d’agrément font l’objet de fluctuations constantes, directement liées à la conjoncture socio-économique globale.
Dans ce contexte, SOVEICO vous accompagne dans le cadre de vos opérations de compensation nécessaires à l’obtention de l’agrément et vous assiste dans vos démarches d’acquisition ou de cession. Avec cette prestation, la société étoffe son offre structurée autour de la cession de commercialité et du changement d’usage, à Paris, en Ile-de-France et à Lyon.
Sources : DREIA – Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire
[R1] L’article R.510-1 du code de l’urbanisme précise le champ d’application de la procédure d’agrément.
[R2] La procédure de l’agrément est régie par les articles L. 510-1 à L 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15 du code de l’urbanisme.
[R3] Dans un souci d’incitation à la mixité urbaine, les opérations de création de bureaux développant concomitamment une opération de logement « à destination des ménages » ne seront pas contraintes par ce seuil.
[R4] Depuis le 1er mars 2012, les surfaces soumises à agrément vient les surfaces de plancher.
[R5] Décret du 26 avril 2000 portant sur les secteurs géographiques exonérés d’agrément.