Le changement d’usage en 3 mots
1- L’objectif :
assurer la préservation du parc de logements et à cet effet subordonner leur transformation pour un usage autre que l’habitation à une compensation apportée par la création concomitante d’un logement.
2- Le mécanisme :
l’opérateur qui convertit un logement pour lui affecter un autre usage que l’habitation, achète auprès de celui qui effectue l’opération inverse en créant un logement, les m2 de « commercialité » attachés à cette surface.
3- La procédure :
la demande d’autorisation de changement d’usage fait l’objet d’une procédure auprès des services de la Direction du logement et de l’habitation.
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