La loi N°2024-1039 a notamment pour effet de modifier la règlementation en matière de changement d’usage telle que prévue par les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
A ce titre, elle modifie les règles en matière de preuve de l’usage d’un bien immobilier.
Jusqu’à présent et ce depuis l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, la preuve de l’usage devait être rapportée à la date du 1er janvier 1970. Désormais, cette preuve peut être rapportée entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976. Par ailleurs, l’usage d’habitation peut aussi être démontré à un moment quelconque au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation de changement d’usage ou la contestation de l’usage, sauf autorisation ultérieure.
Le texte précise qu’ « une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage » et que « l’usage d’habitation s’entend de tout local habité ou ayant vocation à l’être même s’il n’est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance… ».
Le législateur a en outre donné la possibilité aux communes de décider de quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage.
A noter que sont désormais concernées par la règlementation relative au changement d’usage, non plus seulement les communes de plus de 200 000 habitants outre celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, mais également celles situées en zones dites « tendues » en matière d’offres de logements.
Enfin les sanctions relatives aux infractions à la réglementation sur l’usage sont alourdies. L’amende passe de 50.000 à 100.000 euros.