Suite aux modifications du Règlement Municipal de la ville de PARIS en date du 18 janvier 2022, trois coefficients sont désormais applicables à Paris :
- Dans le Secteur de Compensation Renforcée (SCR) : 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, Partie du 10ème, Partie du 14ème, Partie du 15èm, 16ème, Partie du 17ème et Partie du 18ème arrondissements de Paris.
Dans ce secteur, la compensation est de 2 m² pour 1 m² en logements privés et de 1 m² pour 1m² en logements sociaux (convention APL signée d’une durée minimale de 20 ans ou en logements bénéficiant de baux réels solidaires, définis à l’article L. 255-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Il est important de préciser que dans ce secteur, le demandeur de l’autorisation de changement d’usage doit proposer en compensation, un nombre de logements à minima identique au nombre de logements supprimés et qu’au moins 50% de la surface transformée doit provenir de ce même arrondissement.
- Dans les autres arrondissements (hors SCR) : Partie du 10ème, Partie du 11ème, Partie du 12ème, Partie du 13ème, Partie du 14ème, Partie du 15ème, Partie du 17ème, Partie du 18ème, 19ème et 20ème arrondissements de Paris, la compensation s’opère de 1 m² pour 1m² de surface « autre qu’habitation » en habitation.
- Dans le Secteur dit « hyper-renforcé » soit Paris 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème,11ème et 18ème pour transformer un logement, en meublé de tourisme, la compensation est de 3 m² pour 1 m² et doit provenir du même quartier administratif de l’arrondissement dont est issue le logement à transformer.