Le projet du futur Plan local d’Urbanisme (PLU) dit bioclimatique de la ville de Paris a été approuvé par le Conseil de Paris le 5 juin 2023. Il devrait, en principe, être définitivement adopté fin 2024 / début 2025, à l’issue de l’enquête publique. Motivé par des enjeux sociaux et environnementaux, il vise la valorisation de projets de construction ou de rénovation vertueux et ambitieux au regard de ces enjeux, et notamment ceux qui portent un accroissement du nombre de logements sociaux et/ou mettent en œuvre une mixité fonctionnelle des immeubles.
A cet effet, il prévoit diverses dispositions, certaines constituant de véritables servitudes dont le respect conditionne la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Les principales dispositions du PLU Bioclimatique :
Le « pastillage »
Il s’agit d’une servitude d’emplacement réservé au logement, si bien que le projet envisagé sur cet emplacement, relevant d’un PC ou d’une DP, sera contraint de respecter les prescriptions de la Ville en termes de part minimale de logement, de logement social ou bail réel solidaire (BRS). Le centre-ouest parisien est particulièrement visé par ce dispositif.
Si le propriétaire du bien n’entend pas créer de logement sur tout ou partie de son bien, il peut exercer son droit de délaissement et mettre la ville en demeure d’acquérir l’immeuble à un prix de marché ne tenant pas compte du pastillage.
Si la ville renonce à acquérir le bien, le pastillage est levé et le bien conserve son usage de bureaux.
La mixité fonctionnelle
Il s’agit d’une servitude visant à imposer une part minimale de 10% de logement dans les projets de construction, de restructuration lourde ou de changement de destination, au-delà d’un seuil de 5000 m² surface de plancher construit ou rénové.
La mixité sociale
Il s’agit d’une servitude qui vise à imposer une part minimale de 30 % de logement locatif social ou intermédiaire pour certains programmes de logements de plus 500 m² de surface de plancher.
L’Urbascore
Il s’agit d’un nouveau dispositif visant à imposer le respect de critères de surperformance en matière sociale et écologique.
Il repose sur neuf critères d’évaluation répartis en trois sections dont les seuils seront fixés par le règlement du PLU révisé :
- La nature en ville et la biodiversité comprenant le taux de pleine terre à la parcelle, la végétalisation du bâti et l’abattement des eaux pluviales.
- Les destinations vertueuses comprenant la mixité sociale, la mixité fonctionnelle et l’animation locale.
- La sobriété et l’efficacité comprenant la performance énergétique, les énergies renouvelables et les émissions carbonées.
Le projet devra d’une part, respecter les seuils de l’ensemble des critères et d’autre part, surperformer sur au moins trois critères de deux sections différentes.
Les orientations du PADD visant à limiter les meublés touristiques
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune conformément à l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme.
Le PLU bioclimatique a pour ambition de créer une ville où tous les services essentiels à la vie quotidienne se situent à 15 minutes à pied des logements. A cet effet, le PLU souhaite faire coexister les commerces, les emplois, les logements, les parcs et les lieux de loisirs dans un périmètre réduit.
Cet objectif passe par diverses mesures notamment l’interdiction de transformer des locaux commerciaux et des bureaux situés dans les secteurs tendus, en meublés touristiques, spécifiquement pour les ateliers de fond de cour, en vue de protéger l’artisanat.
La promotion de l’architecture bioclimatique
L’architecture bioclimatique est une démarche globale écologique conforme aux principes du développement durable, visant à créer des bâtiments respectant une sobriété énergétique, en harmonie avec leur environnement, privilégiant le confort des occupants et l’utilisation de matériaux « biosourcés ».
Dans le cadre du PLU, les critères mis en avant sont :
- la qualité bioclimatique
- la sobriété et la performance énergétique
- l’utilisation des énergies renouvelables
- l’amélioration du confort d’été
- la préservation de la ressource carbone à travers le réemploi et la pérennité des matériaux employés
A ces règles, s’ajoutent des orientations d’aménagement et de programmation ( OAP) dont les thématiques suivantes :
- OAP construction neuve
- OAP héritage et transformation
- OAP biodiversité
La prise en compte du futur PLU Bioclimatique par les services de l’urbanisme : refus et sursis à statuer
Le PLU bioclimatique n’est pas encore adopté définitivement. Il produit néanmoins d’ores et déjà des effets dans la mesure où la Ville peut surseoir à statuer sur toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable susceptible de ne pas respecter le futur PLU.
En effet, le code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente en matière de permis de construire, « peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme (PLU) dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable »
Précisément, depuis les débats sur le PADD, des sursis à statuer sont prononcés s’agissant de demandes de changement de destination visant la transformation de bureaux ou commerces en meublés de tourisme dans le centre de Paris.
A noter que l’article L424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans »
La Mairie émet également des refus basés sur le dépassement de quotas.