L’arrêt du Conseil d’État du 23 décembre 2020 éclaire la délicate question des effets attachés aux autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation qui ont pu être délivrées sur le fondement de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à l’ ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
L’arrêt rappelle le régime juridique applicable aux autorisations de changement d’usage antérieures à l’ordonnance du 8 juin 2005. Il confirme que c’est bien le caractère personnel qui prime, contrairement à ce que la rédaction parfois ambiguë des décisions d’autorisation pourrait laisser entendre.
Source : Doctrine
