LA VILLE DE PARIS REMPORTE LA BATAILLE JUDICIAIRE CONTRE AIR BNB

Alors que nous patientions depuis le dernier arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), pour connaitre la décision de la Cour de cassation, celle-ci met fin à un long parcours contentieux le 18 février 2021, en rendant non pas un arrêt pour faire part de sa position, […]

Locations meublées touristiques & Loi Alur

Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 février 2021 étaient attendus par les acteurs du marché des locations meublées touristiques. Ils permettent de clarifier le cadre juridique issu de la loi Alur et de conforter la réglementation contraignante (en terme de changement d’usage, notamment) mise en place à Paris. Ils livrent […]

Compensation et transfert d’activités professionnelles

L’arrêt du Conseil d’État du 23 décembre 2020 éclaire la délicate question des effets attachés aux autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation qui ont pu être délivrées sur le fondement de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à l’ ordonnance n° 2005-655 du 8 juin […]

Focus : Location meublée touristique : Une victoire incertaine pour la ville de Paris

AIRBnB : SELON L’AVOCAT GENERAL DE LA CJUE, L’ENCADREMENT DES LOCATIONS DE MEUBLES TOURISTIQUES N’EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT EUROPEEN Le 2 avril 2020, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), Maître Michel BOBEK, a rendu ses conclusions précisant sa position au sujet de la validité de la règlementation nationale […]

Le changement d’usage à l’heure du confinement

Locaux d’habitation : les nouveaux visages du contrôle du changement d’usage Le régime des changements d’affectation des locaux à usage d’habitation est sous les feux de différentes actualités, qu’elles soient législatives avec la loi « Engagement et Proximité » ou jurisprudentielles. Sans oublier que l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la suspension généralisée des délais administratifs dans […]

Changement d’usage de locaux et cession de commercialité : mode d’emploi

Le changement d’usage est devenu une composante essentielle de la démarche immobilière. Aujourd’hui, changer l’usage de ses « locaux d’habitation » en locaux « autre que l’habitation » est obligatoire dans les trois cas suivants : si l’on souhaite pratiquer une activité de meublé touristique plus de 120 jours par an dans sa résidence principale […]